Conditions générales de ventes
Article 1 – Désignation du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Née pour impacter Sasu, le siège social étant situé au 409 square du Dragon à Evry Courcouronnes, SIRET n° 853327971 00026.
L’adresse de courrier électronique est : contact@neepourimpacter.com et le n° de tel : 0661318751
Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site https://neepourimpacter.com/ dénommée ci-après “le client” ou “l’acheteur “.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Née pour impacter et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://neepourimpacter.com/ que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Née pour impacter.
Née pour impacter se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 – Caractéristiques des produits et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site https://neepourimpacter.com/ .
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Née pour impacter. Les parties conviennent de ce qui suit, à savoir :
Article 4 – Tarif
Les prix indiqués dans l’offre au moment de l‘achat s’appliquent. Les prix indiqués sont définitifs. Cela signifie qu’ils contiennent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.
Concernant les formations : Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros.
La société Née pour impacter se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue des formations le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.
Concernant les produits vendus sur le https://neepourimpacter.com/, le tarif comprend les frais de port en France
ARTICLE 12 : DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT :
Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention de formation professionnelle est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
En cas de renoncement par le client avant le début du programme de formation :
-Dans un délai entre 1 mois et le premier jour de la formation : 30% du coût de la formation est dû à l’organisme de formation
En cas d’abandon du stagiaire en cours de session, la formation sera due au prorata du temps de présence.
Cette somme due à titre de dédommagement ne peut faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé. Celle-ci sera spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
Le coût de la formation ne pourra pas, dans ce cas, faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Article 5 – Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier sur son compte client s’il en a un ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Si le produit est indisponible après passation de votre commande, la société Née pour impacter vous informera par mail ou par courrier.
Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé dans les meilleurs délais.
Article 6 – Paiement
Nous offrons les modes de paiement suivants : RIB pour effectuer des virements, Stripe, PayPal. Veuillez prendre en considération que les paiements sont acceptés uniquement en Euros. Vous supportez les éventuels frais d’une transaction dans une autre devise.
Vous acceptez de recevoir les factures, les avoirs et la mise en demeure sous forme électronique.
Aucun délai de paiement n’est accordé au-delà des dates précisées dans le contrat, et, en cas de retard répété ou de non-paiement, Aurélie Gauthey se réserve le droit de suspendre voir de mettre fin l’accompagnement en cours.
Article 7 – Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8 – Remboursements
8-1 Produits digitaux : Les produits vendu en ligne via le site internet https://neepourimpacter.com/ ne sont pas remboursables.
8.2 Services de formation en groupe : ne sont pas remboursables.
8.3 Services de consulting individuels : Les parties peuvent résilier ou répudier le contrat en tout temps, moyennant un préavis de 7 jours. La résiliation doit impérativement se faire par écrit, sous format de courrier électronique, en respectant le délai ci-dessus. A défaut de respect des conditions cumulatives ci-dessus, le contrat reste valable jusqu’à terme.
En cas de résiliation valable, le remboursement s’effectuera sur le compte lié à PayPal ou à votre carte de crédit utilisé lors de l’achat.
Article 9 – Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quinze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à contact@neepourimpacter.com de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Article 10 – Services de consulting avec Aurélie Gauthey (hors produits digitaux)
10.1 Il a pour objet l’accompagnement individuel ou en groupe du client en vue de le soutenir dans l’atteinte de ses objectifs, le développement de compétences, de savoir-être et/ou d’auto-efficacité. La formulation précise de chaque service de coaching et déterminée selon le programme choisi par le client.
10.2 L’accompagnement individuel ou en groupe comprend des séances via le logiciel Zoom et la possibilité d’échanges par e-mail ou par téléphone.
10.3 Il est considéré comme un processus qui se déroule pendant les séances, et entre les séances. Du travail pourra être demandé entre les séances.
10.4 Les séances porteront sur des échanges, de la théorie et des exercices pratiques
10.5 La durée moyenne des séances sur Zoom est déterminée selon le programme choisi par le client.
10.6 Les conseils donnés par Aurélie Gauthey ne remplacent pas les conseils médicaux, juridiques ou financiers. Veuillez demander l’aide supplémentaire de professionnels pour des conseils dans ces domaines.
10.7 Toutes séances annulées sans en avoir informé Aurélie Gauthey au minimum 48H sera décompté sauf cas d’urgence « médical »
Article 11 – Prise en charge du financement des Formations Avancées
Les Utilisateurs ont la possibilité de demander la prise en charge du prix des Formations Avancées auprès de son entreprise, d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPC0 ou FAF ), (ci-après : « l’Organisme de Financement »).
A cette fin, tout Utilisateur concerné doit informer Aurélie Gauthey, lors de sa souscription à une Formation, qu’il demande une prise en charge du prix de celle-ci, en donnant toutes précisions utiles, notamment l’identité de l’Organisme de Financement. Aurélie Gauthey prend alors attache avec l’Utilisateur et constitue avec lui le dossier de demande de prise en charge. Ces démarches sont effectuées en-dehors du Site, selon des modalités déterminées d’un commun accord entre Aurélie Gauthey et l’Utilisateur.
Les Utilisateurs déclarent être expressément informés et accepter que les démarches effectuées par Aurélie Gauthey pour la constitution du dossier de l’Utilisateur soient soumises à des frais de dossier « selon l’organisme choisi » qui seront communiqués par Aurélie Gauthey ou son assistante à l’Utilisateur, par tout moyen écrit utile, et dont les conditions de facturation et de paiement sont les mêmes que celles visées ci-dessus. Si l’Organisme de Financement accepte la prise en charge du prix de la Formation, l’Utilisateur doit en informer Aurélie Gauthey par écrit, à l’adresse email indiquée sur le Site : https://neepourimpacter.com/
La facturation et le paiement du prix de la Formation seront effectués conformément aux conditions de prise en charge de l’Organisme de Financement. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément qu’à défaut de réponse favorable de l’Organisme de Financement, ils sont redevables du prix de la Formation Avancée, dans les conditions prévues ci-dessus ;
Article 12 – Déontologie / Droits et devoirs du coach
12.1 Le coach s’autorise en conscience à exercer cette fonction à partir de sa formation et de son expérience. Conscient de sa position, le coach s’interdit d’exercer tout abus d’influence de quelque nature que ce soit.
12.2 Le coach s’astreint au secret professionnel et s’engage à̀ ne pas transmettre à̀ des tiers, quels qu’ils soient et sous aucun prétexte (sauf avis express du client/e), les informations portées à sa connaissance lors des séances de travail, y compris les données personnelles.
12.3 Le coach s’engage à̀ agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre l’atteinte des objectifs convenus entre parties et faisant l’objet dudit contrat.
12.4 En cas de report du rendez-vous pour un coaching individuel, Aurélie Gauthey s’engage à en informer le/la client/e au plus tard 48 heures à l’avance. A défaut, le choix d’une date d’une nouvelle séance est choisi d’un commun accord entre les parties.
Article 13 – Droits et devoirs du client (Engagements)
13.1 Le consulting étant un processus de développement personnel et professionnel, le client a de fait la responsabilité des décisions prises. En aucun cas, Aurélie Gauthey ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non-décisions professionnelles ou personnelles du client/e pendant le période de l’accompagnement ou postérieurement.
13.2 Pour les séances de consulting, le/la client/e prend l’engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec le coach. En cas de retard qui lui est imputable la séance se terminera à l’heure convenu initialement.
13.3 En cas de retard qui lui est imputable et qui est supérieur à̀ vingt minutes, elle est annulée. Dans tous les cas, la facturation aura lieu comme si la séance avait été réalisée. En cas de besoin de report du rendez-vous, le/la client/e en informe le coach au plus tard 48h à l’avance, dans le cas contraire la séance est décomptée. A défaut, l’entretien est considéré comme réalisé sans possibilité de report et sera comptabilisé comme effectué.
13.4 Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide
L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement Intérieur ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales et le Règlement ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
Article 14 – Service client
En cas de questions, veuillez consulter la section « Contact » de notre site https://neepourimpacter.com/
Article 15 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de l’accompagnement constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit à Aurélie Gauthey. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : contact@neepourimpacter.com . Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Article 16 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés durant l’accompagnement et dans les années suivantes, de quelque nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel
pédagogique, échanges privés lors des séances…).
Article 17 – Témoignage
Le client/e autorise Aurélie Gauthey à mettre son prénom et son témoignage sur son site internet https://neepourimpacter.com/ ainsi que ses différents réseaux sociaux. Si le client ne souhaite pas voir son nom et son témoignage apparaître, il devra en
avertir Aurélie Gauthey par écrit « mail : contact@neepourimpacter.com » dans le premier mois de l’accompagnement.
Article 18 – Archivage – Preuve
Les registres informatisés de Née pour impacter seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 19 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 20 – Litiges
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, le différend peut être soumis à un médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso :
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour les clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions du droit de la consommation. En cas de litige survenant entre un client professionnel et la société, le tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]